Droit des étrangers > Droit d'asile

Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
 
L’OFPRA peut rejeter une demande de droit d’asile et seule la Cour Nationale du Droit d’Asile est compétente pour accorder, refuser, retirer et maintenir le droit d’Asile.
 
Le requérant dispose d’un mois pour contester la décision de l’OFPRA à compter de sa notification