Droit des étrangers > Refus de titre de séjour

A la suite d’une demande de titre de séjour auprès du Bureau des Etrangers de la Préfecture, une décision portant refus peut être rendue.
 
Un délai de 1 mois est laissé au demandeur pour déposer :
  • recours hiérarchique auprès du Préfet,
  • recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur,
 
Le demandeur peut surtout saisir le Tribunal Administratif pour contester l’arrêté préfectoral portant le refus.