Droit public > Fonction publique

A l’inverse des salariés du secteur privé qui peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes en cas de litige avec leur employeur, les fonctionnaires ne peuvent que saisir le Tribunal Administratif pour faire valoir leurs droits :
  • avancement,
  • procédure disciplinaire,
  • mutation
  • mise en position de retraite,
  • licenciement,
  • refus de titularisation
  • suppression de postes ou de fonctions,
  • refus de titularisation,
  • harcèlement moral,
  • refus de congés de longue maladie
  • le reclassement en cas d’inaptitude physique…