Droit public > Permis de construire

En cas de refus de permis de construire, le demandeur peut déposer deux types de recours :
  • le recours administratif, qui demande l’annulation d’une décision administrative sous deux formes distinctes :
    • le recours gracieux déposé auprès de l’autorité décisionnaire,
    • le recours hiérarchique, déposé auprès de la hiérarchie de l’autorité décisionnaire.
  • le recours contentieux, consistant à saisir le Tribunal Administratif d’une demande d’annulation de la décision refusant le permis de construire.
 
La contestation d’un permis de construire en justice peut être menée dans les deux mois de la publicité du permis sur le terrain si le contestataire prouve que ce projet lui porte préjudice et est contraire aux règles de l’urbanisme.