Les frais et honoraires de notre cabinet d’avocat
Le Cabinet Escudier tient à communiquer clairement à sa clientèle les honoraires de ses avocats à Toulouse. Les tarifs de nos actes juridiques sont calculés à partir d’une base forfaitaire, le montant total variant suivant la complexité des affaires traitées et le temps de traitement du dossier.
Les modalités de paiement de vos frais juridiques
« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. » (loi du 31 décembre 1971)
Les honoraires constituent la rémunération de l’avocat. Ils sont libres et fixés directement avec le client, cet accord pouvant être verbal. Si le client le demande, l’avocat peut établir une convention d’honoraires écrite, qui précise en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.
La base forfaitaire de nos prestations
En règle générale, les conseillers juridiques de notre cabinet appliquent un tarif forfaitaire sur les procédures suivantes, en honoraire de base :
- Consultation : 100€ TTC
- Consultation par mail : 50€ TTC
- Divorce par consentement mutuel : 2 000 euros à 3 000 euros
- Divorce contentieux : A partir de 3 000 euros
- Juge aux affaires familiales (hors divorce) : 2 000 euros
- Procédure de tutelle : 2 000 euros
- Tribunal d’instance : 2 000 euros
- Tribunal correctionnel : 2 000 euros
- Contestation de paternité : 3 000 euros
- Référé : 2 000 euros
- Liquidation patrimoniale : A partir de 3 000 euros
- Changement d'état civil (de nom ou de sexe) : 2 000 euros
- Tribunal administratif : 2 000 euros à 4 000 euros
- Recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur : 1 500 euros
- Recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Etrangères : 1 500 euros
- Recours contre les refus de visa devant la Commission : 1 500 euros
- Recours contre un refus de nationalité devant le Tribunal : 2 000 euros
- Cour d'appel :A partir de 3 000 euros
En cas de difficulté, il est possible de prévoir un échelonnement des paiements. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux actuel de 20,00 %, sous réserve de modification de ce taux.
Contactez notre cabinet juridique de Toulouse pour tout renseignement complémentaire sur les modalités de paiement de vos honoraires d’avocat.