Les frais et honoraires de notre cabinet d’avocat

Le Cabinet Escudier tient à communiquer clairement à sa clientèle les honoraires de ses avocats à Toulouse. Les tarifs de nos actes juridiques sont calculés à partir d’une base forfaitaire, le montant total variant suivant la complexité des affaires traitées et le temps de traitement du dossier.

Les modalités de paiement de vos frais juridiques

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. » (loi du 31 décembre 1971)

Les honoraires constituent la rémunération de l’avocat. Ils sont libres et fixés directement avec le client, cet accord pouvant être verbal. Si le client le demande, l’avocat peut établir une convention d’honoraires écrite, qui précise en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.

La base forfaitaire de nos prestations

En règle générale, les conseillers juridiques de notre cabinet appliquent un tarif forfaitaire sur les procédures suivantes, en honoraire de base :

Consultation : 50 euros
Divorce par consentement mutuel : 1 500 euros à 2 000 euros
Divorce contentieux : 3 000 euros
Juge aux affaires familiales (hors divorce) : 1 500 euros (si un jugement) - 2 000 euros (si deux jugements)
Procédure de tutelle : 1 000 euros à 2 000 euros
Tribunal d’instance : 1 500 euros à 2 000 euros
Tribunal correctionnel : 1 500 euros à 2 000 euros
Contestation de paternité : 2 000 euros à 3 000 euros
Référé : 1 500 euros à 2 000 euros
Liquidation patrimoniale : 3 000 euros

Changement d'état civil (de nom ou de sexe) : 2 000 euros
Tribunal administratif : 1 500 euros à 3 000 euros
Recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur : 500 euros
Recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Etrangères : 500 euros
Recours contre les refus de visa devant la Comission de refus de visa : 1 000 euros
Recours contre les refus de visa devant le Tribunal Administratif : 1 500 euros à 3 000 euros
Cour d'appel : 3 000 euros

En cas de difficulté, il est possible de prévoir un échelonnement des paiements. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux actuel de 20,00 %, sous réserve de modification de ce taux.

Contactez notre cabinet juridique de Toulouse pour tout renseignement complémentaire sur les modalités de paiement de vos honoraires d’avocat.